SIREN 378 589 634
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69d89e43cdc6046d47bccf41
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9 avril 2026
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DCA_22LY02820_20241009
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9 octobre 2024
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DCA_24PA02722_20240919
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19 septembre 2024
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DCA_22PA03363_20230104
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4 janvier 2023
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626248aeb1a50c277d4c5da2
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21 avril 2022
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5fca7386d2195b603a0bc237
DÉFAVORABLELa cour confirme le jugement de première instance, sauf en ce qui concerne le montant de la prestation compensatoire qu’elle revoit à 45 000 € sous forme de capital, condamne le défendeur à verser 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes complémentaires des parties et condamne le défendeur aux dépens d’appel.
12 octobre 2020
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