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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fdd04fb97f7b76efbcc7e62

La cour d'appel de Versailles confirme le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 août 2016 en ce qu'il a : 1) jugé que la créance de Madame Claudine Z... était déterminable, 2) débouté les consorts X... Y... de leur demande tendant à dire que les demandes pour la période antérieure au 27 novembre 2008 étaient prescrites, 3) retenu l'indice d'indexation du mois d'octobre pour le calcul de la prestation compensatoire, et 4) débouté Madame Claudine Z... de sa demande de conversion de la rente en capital.

19 octobre 2018

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Cour d'Appel

6035c0290d0bef278980552c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 mars 2016

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