SIREN 367 800 653
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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1 juillet 2025
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69de29a9cdc6046d4731bcd9
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2 avril 2025
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695cc3ce75782d5f06f0c100
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2 avril 2025
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67908cdb1b5a79f732705584
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21 janvier 2025
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66ff0282172da17169ecf9de
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3 octobre 2024
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64c8a0d8dfabddd9699dffd2
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27 juillet 2023
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5fdace2881f73e607f231ab8
DÉFAVORABLELa Cour d'appel a confirmé le jugement de première instance en ce qu'il a ordonné l'intégration de la moitié indivise des meubles meublants à l'actif successoral et confirmé la mission d'expertise sur l'évaluation des meubles. Elle a infirmé le jugement sur le surplus, notamment en ordonnant une expertise complémentaire sur les cessions de parts sociales et les donations éventuelles, et en désignant un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision. La Cour a également constaté la litispendance entre les affaires et ordonné la jonction des dossiers.
22 mai 2019
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