SIREN 353 534 506
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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26 janvier 2023
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DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement de première instance et dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Elle condamne l'employeur à verser au salarié la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. Elle déboute l'employeur de sa demande au titre des frais irrépétibles et condamne l'employeur aux dépens de première instance et d'appel.
29 janvier 2020
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6 mars 2018
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22 octobre 2015
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