SIREN 353 385 933
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
4 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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17 janvier 2025
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DÉFAVORABLEIl peut également statuer sur les demandes de condamnation aux dépens et à l'article 700, en fonction de l'issue du litige.
17 janvier 2025
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1 juillet 2024
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6581ee073ea7c8c112520ec1
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19 décembre 2023
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