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SIREN 353 053 531

SIREN

FRANCE TITRISATION

353 053 531 PARIS

130 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

13

Risque très faible

130 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 130)

Trib. de Commerce

6a197475cdc6046d475b5376

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28 mai 2026

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Cour d'Appel

6a0fef95cdc6046d4788f40d

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21 mai 2026

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Cour d'Appel

6a0ea183cdc6046d4766a6c8

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20 mai 2026

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Tribunal Judiciaire

6a0cb22fcdc6046d473a2e5c

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19 mai 2026

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Cour d'Appel

6a0456becdc6046d4793ed52

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7 mai 2026

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Cour d'Appel

69fd7c23cdc6046d47042161

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7 mai 2026

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Cour d'Appel

69f19a4acdc6046d47ede616

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28 avril 2026

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Cour d'Appel

69e1cd8acdc6046d47896d1d

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16 avril 2026

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Cour d'Appel

69d9dddacdc6046d47d95967

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10 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69e16055cdc6046d4780b090

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d8998bcdc6046d47bc641c

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d8a0f5cdc6046d47bd0da3

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9 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d02948cdc6046d47077487

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69d0a2d4cdc6046d47111133

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3 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d7f349cdc6046d47aea32d

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3 avril 2026

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Trib. de Commerce

69e02dc2cdc6046d4763b729

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979ac4ecdc6046d47f1ab57

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

697319b9cdc6046d4763c37c

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6971f386cdc6046d473978da

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

69749cdbcdc6046d47893947

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20 janvier 2026

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