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SIREN 352 239 693

SIREN

CONTINENT IARD

352 239 693 PARIS 2

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6031fa4f925cec32b32b9db6

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24 mai 2018

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Cour d'Appel

603503659069d33097ac59b0

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4 juillet 2016

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Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f394

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14 février 2012

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Cour d'Appel

616340227dbf94c22343c9b0

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26 septembre 2011

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Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8ee

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26 septembre 2011

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Cour d'Appel

6163c2c41a5f0a71dc3c91e8

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9 juin 2010

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2010:C200254

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11 février 2010

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Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b75b

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9 juin 2008

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Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b789

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28 février 2008

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Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b555

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20 février 2008

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Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fcc

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22 novembre 2007

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Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a43d

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12 septembre 2007

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Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f4c

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11 janvier 2007

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Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b8d

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19 janvier 2006

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Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd87121

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27 mai 2004

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Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d51

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8 avril 2004

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Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85739

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5 septembre 2001

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