SIREN 351 630 371
SIREN
17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
17 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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68f86691cb86fa851c25cb35
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21 octobre 2025
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671b35a22edfb0b58c05ef8c
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24 octobre 2024
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65a783d68121050008662e89
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16 janvier 2024
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653b59c8502b828318c4e639
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26 octobre 2023
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63b67795a853827c9026d247
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4 janvier 2023
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62624874b1a50c277d4c5c84
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21 avril 2022
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5fca25881ea2172a3d0bbd5c
DÉFAVORABLELa Cour confirme l’ordonnance du conseil de prud’hommes, à l’exception de la partie qui prononce la nullité du licenciement (cette partie est infirmée). Elle déclare qu’il n’y a pas lieu à référé sur la nullité du licenciement, sur la liquidation de l’astreinte et sur les dommages‑intérêts pour appel dilatoire. Elle confirme la réintégration du salarié, l’astreinte de 100 € par jour, les dommages‑intérêts de 2 000 € et les intérêts de retard à compter du 29 novembre 2019, ainsi que la capitalisation de ces intérêts. Elle condamne le CSE à payer au salarié 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour frais irrépétibles et aux dépens d’appel.
3 décembre 2020
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5fca28285920506e1435ce3e
DÉFAVORABLELa Cour d'Appel de Paris a confirmé le jugement pour certaines demandes et l'a infirmé pour d'autres, notamment en condamnant la société FedEx à payer une somme pour réparation du préjudice moral et financier résultant de la procédure de licenciement injustifiée.
2 décembre 2020
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5fda294799b4426e3ba37dd8
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19 septembre 2019
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5fda2d9ba5f81372faf59eb9
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18 septembre 2019
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5fdbe78276eb240825d64213
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17 janvier 2019
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5fdbe78376eb240825d64214
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement entrepris : la cour déclare irrecevables les demandes des syndicats en raison de l'absence de saisine préalable de la commission nationale mixte, conformément aux stipulations de la convention collective. La cour condamne également les syndicats à payer une indemnité de procédure de 2.500 euros à la société Fedex et aux dépens d'appel.
17 janvier 2019
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6033524b4276eb0341d38c1e
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7 juillet 2017
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6034c3f09b10abaee7318023
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29 septembre 2016
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15 décembre 2011
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14 juin 2010
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6 mai 2003
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