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6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69734491cdc6046d47671ed3

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6629f36edc6faf0009588a1b

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24 avril 2024

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Cour d'Appel

6350e4e842150aadff23dbbd

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19 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fe206a87182470e6b5863e4

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15 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fd98657967b1a760d2c7d16

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Lyon a infirmé le jugement de première instance en retenant une exonération partielle des commissionnaires à hauteur de 50% des dommages, et a condamné les sociétés SDV LI (devenue Bolloré Logistics) et SDV Gabon à indemniser les appelantes et leur assureur Tokio Marine à hauteur de 50% des dommages évalués à 626 615,74 €. Luxair a été mise hors de cause et a obtenu une indemnité de procédure.

16 janvier 2020

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Cour d'Appel

6162cf698b4dc27576e7b713

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10 septembre 2012

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