SIREN 351 350 863
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6618cef87935f50008be4017
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11 avril 2024
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5fca5d47962ff13db239d082
L'arrêt a été rendu au fond le 12 novembre 2021 par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence (Chambre 1-5) suite au renvoi de la Cour de Cassation.
12 novembre 2020
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6253cd18bd3db21cbdd923eb
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
20 mai 2015
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