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SIREN 351 096 268

SIREN

351 096 268

351 096 268

664 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

664 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 664)

Cour d'Appel

69f44e1fcdc6046d472f6587

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30 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d7f77acdc6046d47aef252

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d88972cdc6046d47ba7e7a

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d749fccdc6046d479cfb54

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8 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69cd6ae6cdc6046d47c7636c

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1 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69cd9479cdc6046d47ca9e19

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1 avril 2026

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CAA13

DCA_25MA03693_20260220

Satisfaction totale

20 février 2026

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Cour d'Appel

697db350cdc6046d475d56ab

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979f1b1cdc6046d47f801b1

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

69749e01cdc6046d47894c52

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23 janvier 2026

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Cour d'Appel

69738247cdc6046d476cfbb8

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6973824bcdc6046d476cfbec

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6973823fcdc6046d476cfaf7

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69720125cdc6046d473ad8e6

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

697204e8cdc6046d473b3a9b

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

697082adcdc6046d4713e42d

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

6969ec26cdc6046d477e3205

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

6969ee2ccdc6046d477e605c

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

69675cdbcdc6046d473cfc98

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

69676401cdc6046d473da927

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13 janvier 2026

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