SIREN 351 047 774
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Meaux en toutes ses dispositions. Elle a déclaré recevable la demande d'indemnités de retard du demandeur mais l'a débouté de ses autres demandes. Elle a condamné le demandeur à payer à la société une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6 décembre 2019
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
9 septembre 2005
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