SIREN 350 715 504
SIREN
21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque modéré
21 décision(s) · 4 issue(s) défavorable(s) identifiée(s).
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69f04548cdc6046d47cd04ea
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24 avril 2026
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6717407e6a24f8a713323cad
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18 octobre 2024
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11 janvier 2024
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653a071ed0451e8318d0ece5
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25 octobre 2023
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65434b080147228318b913b6
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25 octobre 2023
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651fa5d2c601f08318991a57
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5 octobre 2023
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17 février 2021
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5fca5998f623992e47e15423
DÉFAVORABLELa cour confirme le jugement en ce qu'il a ordonné la liquidation, rejette certaines demandes de rapport (notamment sur les abandons d'usufruit et les frais de fonctionnement), retient le recel successoral à l'encontre de la défenderesse, ordonne le rapport de certaines libéralités, et désigne un nouveau notaire pour poursuivre les opérations de partage.
18 novembre 2020
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5fd95a71f62754449910cf4d
DÉFAVORABLEInfirmation partielle du jugement : la cour d'appel condamne l'employeur à verser au salarié la somme de 10.434,60 euros à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence pour la période du 5 mai au 11 septembre 2015. Elle rejette le surplus de la demande de contrepartie financière, la demande d'indemnité de congés payés afférents et la demande de dommages et intérêts. Les dépens et l'indemnité de procédure sont maintenus à la charge de l'employeur.
19 février 2020
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5fd977780a7bd065356357f1
DÉFAVORABLELa Cour d’appel a déclaré l’appel recevable, a rejeté la demande de péremption, a confirmé le jugement de première instance en constatant que le licenciement était fondé sur un motif économique, a débouté le salarié de ses demandes, notamment celles relatives à la clause de non‑concurrence, et l’a condamné à payer 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
28 janvier 2020
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5fda99244a910729625138b8
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14 juin 2019
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5fdc4c4db7db0d7047b470ff
DÉFAVORABLELa Cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Grasse du 14 décembre 2016. Elle juge que la clause de non-concurrence est nulle pour caractère potestatif, mais que ses effets sont l'anéantissement rétroactif de la clause, libérant le salarié de tout engagement et le privant du bénéfice de la contrepartie financière. La Cour rejette les demandes du salarié et le condamne à payer à la société Abylsen Sud la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
6 décembre 2018
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6034f910e1304d26c30bcc34
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1 juillet 2016
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6253cd67bd3db21cbdd933ae
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2 juin 2016
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16 octobre 2015
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31 mars 2015
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17 février 2015
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6162700718eff35429d864f1
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20 novembre 2013
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6253cbeabd3db21cbdd8ea04
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14 décembre 2011
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27 février 2008
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