CDE (C D E OU PROLUTECH)

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La Cour d'appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation, a réformé partiellement les décisions antérieures. Elle a fixé les indemnités réparant les dommages matériels imputables à la société CDE à 7 480 € HT et à la société GP SERVICES à 7 900 € HT. Elle a fixé la perte de marge brute sur l'activité de la station-service à 12 000 € et sur l'activité garage à 2 750 €, ainsi que les frais d'approvisionnement en carburant à 2 097 €. La demande de dommages et intérêts pour atteinte à l'image de marque a été jugée irrecevable. La demande au titre d'un préjudice moral a été rejetée. La société CDE a obtenu une garantie à hauteur de 50% des condamnations prononcées in solidum à l'encontre de la société GP SERVICES pour les préjudices immatériels. Les dépens d'appel et une indemnité de procédure sont mis à la charge de la société d'exploitation du garage de la Rossa au profit de la société MADIC. Les sociétés GP SERVICES et CDE supportent in solidum les dépens et une indemnité de procédure.

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La cour d'appel infirme le jugement du 14 janvier 1994 en ce qu'il a condamné solidairement les cessionnaires. Elle fixe la créance du CFF contre la société Gimpro à une somme déterminée, déboute le CFF de sa demande au titre des intérêts capitalisés, et déclare que la créance du CFF ne résulte pas d'une obligation du plan de cession. La cour déboute également le CFF de ses demandes à l'encontre des deux personnes physiques et de la société Erilia, ainsi que les demandes en dommages et intérêts des parties. Elle condamne le CFF à verser des sommes à la société Erilia et à une personne physique, et la société Gimpro à verser une somme au CFF, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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