SIREN 350 182 416
SIREN
12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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3 juillet 2025
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2 juillet 2025
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18 janvier 2024
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18 janvier 2024
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18 janvier 2024
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12 janvier 2023
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27 octobre 2022
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13 octobre 2022
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7 septembre 2022
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La Cour d'appel confirme que la maison d'accueil spécialisée et son assureur la MAIF sont civilement responsables en qualité de commettants, tandis que la société d'intérim n'a pas la qualité de commettant et n'est pas responsable.
2 juillet 2020
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3 décembre 2018
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4 juin 2018
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