SIREN 350 068 201

SIREN

ALEXANDER

350 068 201 NICE

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA13

DCA_25MA00295_20251218

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18 décembre 2025

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CAA13

DCA_25MA00296_20251218

Satisfaction partielle

18 décembre 2025

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Cour d'Appel

67ef73384fc2fb864ebd1d18

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

6274ba782799a9057d5dcddd

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

6274ba7d2799a9057d5dcddf

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

6274ba812799a9057d5dcde1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 mai 2022

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Cour d'Appel

6274ba842799a9057d5dcde3

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

6274ba882799a9057d5dcde5

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

6253c92cbd3db21cbdd877b6

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29 septembre 2005

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Cour d'Appel

6253c92ebd3db21cbdd877be

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29 septembre 2005

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