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SIREN 349 280 461

SIREN

ASS PREVENT RECIDIVE EVOLUT SANCTIONS

349 280 461 AMIENS

100 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

10

Risque très faible

100 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 100)

Cour d'Appel

69f437d2cdc6046d472d3ee9

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69d0a4f5cdc6046d47113678

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf5112cdc6046d47f231c0

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2 avril 2026

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TA14

ORTA_2600397_20260205

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5 février 2026

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Cour d'Appel

69732c52cdc6046d4765111f

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a0478cdc6046d47804edb

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696914e9cdc6046d476a85a5

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14 janvier 2026

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CAA75

DCA_24PA05151_20251121

Satisfaction totale

21 novembre 2025

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Cour d'Appel

68fb978011af6ba0065f3a6a

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d5bb0b565ec7590f7bfd

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f07d9cbfd83326c7063777

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5f1a38ac3a658931de4d

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

688c4ef329d40d57a3e552ed

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31 juillet 2025

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Cour d'Appel

687732f97032dd17d194bb33

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15 juillet 2025

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Cour d'Appel

686ca6e2ab48d770a9cb5d60

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7 juillet 2025

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Cour d'Appel

6868b51c9508abe85120463a

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

6867653b9f40b42a26419cc4

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6811b1d7f1c2315e26d1a0fc

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

681061f2623750c90e2d7650

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28 avril 2025

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Cour d'Appel

680b18df98bcafcb3a63e09f

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24 avril 2025

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