SIREN 349 259 564

SIREN

CIBETANCHE

349 259 564 BAR-SUR-AUBE

30 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

30 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 30)

CAA69

DCA_24LY02520_20260423

Satisfaction partielle

23 avril 2026

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Cour d'Appel

69df24e0cdc6046d474839e7

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14 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d80192cdc6046d47afa44c

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9 avril 2026

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CAA59

DCA_21DA00849_20260107

Satisfaction partielle

7 janvier 2026

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TA51

ORTA_2402660_20251014

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14 octobre 2025

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CAA33

DCA_25BX00219_20250903

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3 septembre 2025

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Trib. de Commerce

688891db164153e3cd113d36

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17 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68681cc34965b5d9df315f2a

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4 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686828724965b5d9df31c0ee

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4 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69ce742fcdc6046d47dced56

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7 avril 2025

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Trib. de Commerce

67f4dd55bbf04ef7856e6681

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7 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67ed988fda9e15c513200c1f

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2 avril 2025

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TA51

ORTA_2402660_20250324

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24 mars 2025

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Trib. de Commerce

6956d81675782d5f067db959

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24 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69d8ecbdcdc6046d47c32226

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24 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67a5cc8f9324999a646f9cb1

Le tribunal a rendu un jugement le 24/01/2025, mettant à disposition sa décision au greffe, sans préciser le contenu exact des solutions retenues. Les motifs détaillés de la décision ne sont pas encore connus, mais le jugement est opposable aux parties.

24 janvier 2025

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CAA78

DCA_24VE02873_20250115

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15 janvier 2025

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Cour d'Appel

677f662ae034c1f8dc45892b

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8 janvier 2025

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