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SIREN 348 723 990

SIREN

ALSACE

348 723 990 BREAL-SOUS-MONTFORT

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68f3209779ac4fbe1d87775f

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

689d6eac41c9b03bb3ff04fe

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12 août 2025

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Tribunal Judiciaire

6882a6475f09f7fee0f132e8

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4 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6786dd29df5b5c7d10caba31

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10 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

670ed6d41c3411ff345e1396

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4 octobre 2024

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Cour d'Appel

6520f5dcbb275d83183a3b00

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6 octobre 2023

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Cour d'Appel

62eb615704f9e6e2e9d896b6

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3 août 2022

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Cour d'Appel

5fdbc1a9fb1fbda0d0150a8a

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31 janvier 2019

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Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93344

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31 mars 2016

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Cour d'Appel

6163b5341669d540ac7bab3f

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25 mars 2010

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Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b217

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23 octobre 2007

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