SIREN 348 558 776
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6684eb2ea0de54ff609f8210
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2 juillet 2024
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6285e17c6a1876057df5d548
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17 mai 2022
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5fda17011236925acd1da134
DÉFAVORABLELa Cour confirme partiellement le jugement en ce qu'il a fixé la créance de la société Parfip France au passif de la procédure collective de la société Solignac à 69 702,88 euros TTC avec intérêts et a retenu la résiliation de plein droit des contrats à compter du 11 mars 2014. Elle infirme le jugement pour le surplus et fixe la créance de la société Parfip France au passif de la société Solignac à 5 578,38 euros et 4 000 euros au titre des indemnités prévues à l'article 10 des contrats de location. La Cour condamne la société Solignac à payer 2 000 euros à la société Parfip France au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute de ses autres demandes.
30 septembre 2019
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615e0d5fc25a97f0381f4d04
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11 décembre 2014
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