SIREN 345 239 743

SIREN

345 239 743

15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

15 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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17 octobre 2025

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Cour d'Appel

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3 avril 2024

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Cour d'Appel

5fda2390680d7268397c9387

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement du tribunal de grande instance de Bobigny, à l'exception de la condamnation aux dépens annulée.

23 septembre 2019

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Cour d'Appel

5fdb6e44da068f4c911edb4d

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12 mars 2019

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Cour d'Appel

60358171a3c721a6b2502a1f

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13 avril 2016

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Cour d'Appel

60358171a3c721a6b2502a21

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13 avril 2016

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Cour d'Appel

60358171a3c721a6b2502a24

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13 avril 2016

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Cour d'Appel

60358171a3c721a6b2502a29

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13 avril 2016

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Cour d'Appel

60358171a3c721a6b2502a2b

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13 avril 2016

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Cour d'Appel

60358171a3c721a6b2502a2c

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13 avril 2016

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Cour d'Appel

60358171a3c721a6b2502a32

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13 avril 2016

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Cour d'Appel

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16 avril 2014

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Cour d'Appel

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15 avril 2014

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Cour d'Appel

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24 mai 2011

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Cour d'Appel

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8 janvier 2009

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