SIREN 344 443 015
SIREN
14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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2 octobre 2025
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10 avril 2024
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4 juillet 2023
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19 avril 2023
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25 janvier 2023
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La cour d'appel a jugé que la cour n'est pas saisie d'aucune demande en l'absence d'effet dévolutif, la déclaration d'appel initiale étant irrégulière et non régularisée dans les délais impartis.
25 février 2020
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5fdcb5b1a4688e216af4f8c2
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7 novembre 2018
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60345989c98e4248b8738431
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15 décembre 2016
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29 février 2016
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10 septembre 2015
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31 janvier 2014
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26 juin 2008
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6 novembre 2007
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31 mars 2005
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