SIREN 343 403 531

SIREN

COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED (COVED)

343 403 531 PARIS

24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

24 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 24)

Cour d'Appel

6868b37e75a2d196dbc191b5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

67f5ff2ee523525b14ffda4c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 avril 2025

Voir →

Cour d'Appel

67ef6aee66129746fdd69c4d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 avril 2025

Voir →

CAA75

DCA_23PA03478_20240423

Satisfaction partielle

23 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

6620b8cfbd6a8f00086abaff

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

6614da4e28647600086a9121

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

6438f23fa942a604f5e933e4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 avril 2023

Voir →

Cour d'Appel

6375e50119047edcd18ff15e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 octobre 2022

Voir →

Cour d'Appel

62c7c9a7cb8dca058e3e7974

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 juillet 2022

Voir →

Cour d'Appel

62c7c9a7cb8dca058e3e7976

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 juillet 2022

Voir →

Cour d'Appel

62c7c9aecb8dca058e3e79a1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 juillet 2022

Voir →

Cour d'Appel

62c7c9aecb8dca058e3e79a3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 juillet 2022

Voir →

CAA33

DCA_20BX01982_20220425

Désistement

25 avril 2022

Voir →

Cour d'Appel

6260f9616d9e13277d6e39eb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 avril 2022

Voir →

Cour d'Appel

6032a998e15224216ff182ac

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 décembre 2017

Voir →

Cour d'Appel

603359492909c50a69fbde32

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 juillet 2017

Voir →

Cour d'Appel

603569d20f0d5490f9aa5ad2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 avril 2016

Voir →

Cour d'Appel

6162986a201c88caf8c4e160

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 juin 2013

Voir →

Cour d'Appel

61639b95a876d6c869757c47

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 novembre 2010

Voir →

Cour d'Appel

6163b5341669d540ac7bab42

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 septembre 2010

Voir →