SIREN 343 134 763
SIREN
28 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
28 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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69d89315cdc6046d47bbddad
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9 avril 2026
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DCA_24PA00855_20260402
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2 avril 2026
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DCA_24PA00463_20251218
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18 décembre 2025
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ORCA_25PA04639_20251217
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17 décembre 2025
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68e894a2d8f6cc6d55dd3f52
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9 octobre 2025
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680875cfdfde5caae99bd0cc
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22 avril 2025
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6799c43c5331f58c9ee86fb8
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28 janvier 2025
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DCA_23PA02333_20241205
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5 décembre 2024
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DCA_23PA03090_20241004
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4 octobre 2024
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DCA_22PA00602_20231213
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13 décembre 2023
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DCA_20PA03503_20221223
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23 décembre 2022
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5fd9b57a57e720ab032f568b
DÉFAVORABLELa cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur renvoi de cassation, infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bastia, condamne l'OEHC à verser au salarié la somme de 91.390,74 euros en conséquence de sa reclassification au GF 9 NR 11 pour la période non prescrite, le déboute de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'OEHC à payer au salarié la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et condamne l'OEHC aux entiers dépens.
21 novembre 2019
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5fd9b57a57e720ab032f568a
DÉFAVORABLELa cour d’appel d’Aix‑en‑Provence, statuant sur renvoi de cassation, a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes, a confirmé le reclassement du salarié au GF 8 NR 9, a condamné l’OEHC à verser au salarié la somme de 54 251,21 € au titre du différentiel salarial, a condamné l’OEHC à payer 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, et a prononcé la charge des entiers dépens à l’OEHC. Toutes les autres demandes ont été rejetées.
21 novembre 2019
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5fda5099101e7c987dbe7a7c
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7 août 2019
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60325bdb6e9ba0911915216e
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15 février 2018
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60369a4e1576b23cb5af8e7f
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24 septembre 2015
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60371e9f48fb05b8c558d127
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4 juin 2015
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61609a5554c6ec55cf710200
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3 octobre 2013
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61609a5554c6ec55cf710201
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3 octobre 2013
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6162ec206c9bddc82584759e
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27 mars 2012
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