SIREN 342 948 965
SIREN
8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
8 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
69ab7173cdc6046d47c841bd
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 juillet 2025
Voir →
68888cd5164153e3cd103889
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 juillet 2025
Voir →
69ad7608cdc6046d47f02756
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 juillet 2025
Voir →
688b368bd284ccae5a97ef68
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 juillet 2025
Voir →
6811aeb481f47e994feb269f
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
29 avril 2025
Voir →
6788a231b815c30a4df70bca
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
15 janvier 2025
Voir →
5fd9a3cdaac322972b6ed9a4
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement en ce qu'il a annulé le redressement pour vice de procédure, notamment l'absence de preuve du consentement à l'audition de la personne concernée, et condamnation de l'Urssaf aux dépens exposés postérieurement au 31 décembre 2018.
18 décembre 2019
Voir →
5fdbd8a34ea596b7df789ca9
DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a fixé à 17 331 € le montant du redressement du chef du point n°17 et condamné l'Urssaf à rembourser 14 884 € à la société. Statuant à nouveau sur ces deux chefs, elle valide le redressement du point n°17 à hauteur de 26 656 €, déboute la société de sa demande en remboursement, la condamne au paiement des sommes restant dues, et la condamne à verser 1 500 € à l'Urssaf au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
23 janvier 2019
Voir →