SIREN 342 518 099
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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65b4ab0b7ef77d000880b32c
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26 janvier 2024
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65b4ab0f7ef77d000880b32e
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26 janvier 2024
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6360c53d3c369c7f74996d33
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
31 octobre 2022
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La Cour d'appel de Bordeaux déclare irrecevable l'action du SEADT pour défaut de pouvoir du président, infirme le jugement de première instance et déclare irrecevables les appels en garantie et incidents.
16 janvier 2020
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61632f4f14ec5f96a7da0929
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20 octobre 2011
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