SIREN 342 418 530
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORTA_2407937_20240801
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
1 août 2024
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ORTA_2407938_20240801
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
1 août 2024
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ORTA_2407966_20240801
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
1 août 2024
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62678d8a189ce3057d201d76
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15 avril 2022
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5fca59243ed1312d7d6c9c5a
La Cour d'appel de Paris statue sur le fond du litige après cassation et renvoi des décisions antérieures, en examinant les prétentions respectives des parties au regard du droit commercial applicable.
18 novembre 2020
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616294d7db5ccebfe3f3a667
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4 juillet 2013
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61635158a2ead9ed860b6f89
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15 juin 2010
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