ACTION IMMOBILIER (ACIM)

342 153 905 COLOMBES

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69e96ba2cdc6046d4732ca35

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 avril 2025

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Trib. de Commerce

68556316aee47295cf56422c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 avril 2025

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Cour d'Appel

5fca6a1b7c2e4254359b66c8

DÉFAVORABLE

Infirmation partielle : la cour d'appel requalifie le contrat de mandat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée et condamne la SARL ACTION IMMOBILIER à verser au demandeur des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'autres sommes. La cour confirme le rejet de la demande pour travail dissimulé.

23 octobre 2020

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Cour d'Appel

60325976fc98a68ebed34f11

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 février 2018

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