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17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6708c013445a086e2bcedc15

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

668397c88da90185712ea29b

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1 juillet 2024

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Cour d'Appel

6341138b58bc223e2e3f0866

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7 octobre 2022

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Cour d'Appel

628881ffedb9a9057d0d2836

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18 mai 2022

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Cour d'Appel

6285e0cb6a1876057df5d244

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17 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd97d84033ea06c04d2dd19

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement du conseil de prud'hommes ; rejet de l’appel de l’employeur et maintien des condamnations (indemnités de préavis, congés payés, indemnité de licenciement, dommages‑intérêts, rémunération variable 2016, frais de procédure) ainsi que du rejet des demandes d’heures supplémentaires et de travail dissimulé, avec confirmation du montant des heures supplémentaires à 35 000 euros, et obligation pour l’employeur de remettre les documents de fin de contrat et les bulletins de salaire rectifiés.

23 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fda5464c47bef9c7b5bad23

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25 juillet 2019

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Cour d'Appel

603465c4929fbf5438420da2

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13 décembre 2016

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