SIREN 340 223 858
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
5fdaaeebfd4015400f176cbc
DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement du 14 janvier 1994 en ce qu'il a condamné solidairement les cessionnaires. Elle fixe la créance du CFF contre la société Gimpro à une somme déterminée, déboute le CFF de sa demande au titre des intérêts capitalisés, et déclare que la créance du CFF ne résulte pas d'une obligation du plan de cession. La cour déboute également le CFF de ses demandes à l'encontre des deux personnes physiques et de la société Erilia, ainsi que les demandes en dommages et intérêts des parties. Elle condamne le CFF à verser des sommes à la société Erilia et à une personne physique, et la société Gimpro à verser une somme au CFF, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
6 juin 2019
Voir →
6033ae3c1737c6622a6ca43f
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 avril 2017
Voir →
60368ceac317d22fcf3a15a7
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
8 octobre 2015
Voir →
603748ee3fe8382723a4ca4d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
23 avril 2015
Voir →
61628cd4293034a8c342f71d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 juin 2013
Voir →