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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

62f73e9743b00e05d4fac755

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 août 2022

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Cour d'Appel

5fca33824461c818eee3d490

La Cour d'Appel de Paris rend un arrêt contradictoire le 26 novembre 2020 suite à l'examen de l'affaire. La solution précise n'apparaît pas dans l'en-tête de la décision fournie.

26 novembre 2020

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