SIREN 339 807 034
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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21 octobre 2025
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67ecc9cfdab039e415d9333c
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1 avril 2025
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67932e4a20da87ff5e011341
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23 janvier 2025
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678172616d34da2cbdcd9d73
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10 janvier 2025
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670577131296b51ba2b263e4
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8 octobre 2024
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6696414bf5112d8edd058049
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12 juillet 2024
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6684eb2ba0de54ff609f81ea
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2 juillet 2024
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21 avril 2023
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642e75e68b510604f5bc1f3a
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4 avril 2023
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5fca66dde2bff8500a7fa6e6
La cour d'appel confirme que la nullité du contrat d'assurance du conducteur responsable ne fait pas obstacle à la couverture des dommages subis par son propre assuré, la Matmut Assurances. Elle rejette donc la demande de la Matmut Assurances tendant à obtenir réparation de son assureur.
29 octobre 2020
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