SIREN 339 489 379
SIREN
29 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
29 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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69e1d178cdc6046d4789bdf2
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16 avril 2026
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27 janvier 2026
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23 janvier 2026
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14 janvier 2026
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13 janvier 2026
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22 octobre 2025
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2 juillet 2025
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16 janvier 2025
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8 janvier 2025
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15 octobre 2024
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4 juillet 2024
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25 janvier 2024
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12 octobre 2023
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6 avril 2023
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27 octobre 2022
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627df92a0d41e0057d43e594
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12 mai 2022
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO10178
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8 avril 2021
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600fea604b73439159ee5230
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21 janvier 2021
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5fca8b3ce894f77d4a8f7178
DÉFAVORABLELa Cour d'appel infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions à l'égard de toutes les parties au recours. Cette infirmation totale implique un accueil des prétentions des appelants et l'annulation complète du jugement antérieur.
11 septembre 2020
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5fdaea44196c137dcc0b9039
DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Lyon confirme le jugement de première instance sauf en ce qui concerne le quantum de l'indemnité due par la SARL Trans Union à la société Tokio Marine, qu'elle réduit à 54 075,12 €. Elle déclare irrecevables les actions formées contre la SA Helvétia assurances et la société Helvétia compagnie suisse d'assurances pour prescription. Elle condamne in solidum les parties à verser une indemnité de procédure de 3 000 € à ces deux assureurs et condamne la SARL Trans Union aux dépens de première instance et d'appel.
9 mai 2019
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