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21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 18/07/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 02/06/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 20/12/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · PARIS · 11/04/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · PARIS · 29/10/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 03/04/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 25/03/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

TA78

DTA_2604286_20260429

Satisfaction partielle

29 avril 2026

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TA95

ORTA_2514890_20260409

TA Montreuil

9 avril 2026

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CAA75

DCA_25PA01602_20260331

Satisfaction partielle

31 mars 2026

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TA77

ORTA_2518956_20260224