SIREN 339 254 617

SIREN

MAZARS (FORVIS MAZARS) (MAZARS)

339 254 617 VANNES

19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69ea8455cdc6046d474db9fd

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14 avril 2026

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Cour d'Appel

6620b8d2bd6a8f00086abb7d

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17 avril 2024

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Cour d'Appel

65af6656b6c6260008b52faf

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

644a128f656d26d0f8b57ecc

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26 avril 2023

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CAA31

DCA_22TL22392_20221215

Satisfaction totale

15 décembre 2022

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CAA75

DCA_21PA03109_20220701

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1 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fda017f085235438e8a6ef9

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16 octobre 2019

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Cour d'Appel

5fda39c77b963d80129c5dc7

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement du Conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral. Elle a constaté la nullité de la clause d'exclusivité, jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la société MAZARS à verser au salarié 28 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que 2 000 euros au titre de la nullité de la clause d'exclusivité et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

11 septembre 2019

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Cour d'Appel

5fdbc12ea22a44a057352ba0

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31 janvier 2019

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Cour d'Appel

5fdebfc5a2dfd58fbbf1bf58

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25 juin 2018

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