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338 469 489 TOULOUSE

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69d04c2ecdc6046d470a3a92

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3 avril 2026

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Trib. de Commerce

69c59593cdc6046d4714faa7

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28 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68f1573488dcb0e97e9182f7

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8 octobre 2025

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Cour d'Appel

68199b3945063c42e325387c

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25 avril 2025

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Trib. de Commerce

685133455dbd1b5d65b2f44d

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29 janvier 2025

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Cour d'Appel

671b35782edfb0b58c05ecb3

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24 octobre 2024

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CAA69

DCA_22LY02261_20240919

Satisfaction totale

19 septembre 2024

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Cour d'Appel

65b36fb28c0355000835f869

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25 janvier 2024

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CAA31

DCA_21TL01355_20231207

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7 décembre 2023

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Cour d'Appel

5fdb88db4c355d6732e05403

DÉFAVORABLE

La Cour d'Appel de Paris a INFIRMÉ le jugement de première instance. Statuant à nouveau, elle a prononcé la résiliation du contrat de réparateur agréé aux torts exclusifs de Best Automobile, condamné Best Automobile à payer à Toyota France 20 000 euros pour atteinte à l'image de la marque et 20 000 euros pour agissements parasitaires, et condamné Toyota France à payer à Best Automobile 5 000 euros de dommages et intérêts. Elle a également condamné Best Automobile aux dépens et à une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

27 février 2019

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Cour d'Appel

5fdcce46cc8a20398809e170

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26 octobre 2018

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Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd94249

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26 octobre 2018

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