SEP (SEP)

338 114 911 NIMES

16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

16 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68e94fd63ea43407b9104d44

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 octobre 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

67819f5a6d34da2cbdce1103

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

5fdc957dee6c94b89ed91ef6

DÉFAVORABLE

La Cour a infirmé le jugement déféré, annulé la lettre d'observations et la mise en demeure de l'URSSAF, débouté l'URSSAF de ses demandes et condamné l'URSSAF à payer à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

14 novembre 2018

Voir →

Cour d'Appel

5fdce34a2fd95b4e032916e6

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles confirme le jugement du tribunal de commerce de Versailles, sauf en ce qui concerne le quantum des dommages et intérêts. Elle condamne solidairement la SEP et le repreneur à payer à la SELARL ML Conseils ès qualités la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, et fixe au passif de la société Sia New Company la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts due par celle-ci solidairement avec la SEP et le repreneur. Elle condamne également la SEP et le repreneur aux dépens de la procédure d'appel et à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

23 octobre 2018

Voir →

Cour d'Appel

603288c92a1d73bc65be98bc

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 janvier 2018

Voir →

Cour d'Appel

603720e4dace84baf166b4a0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 juin 2015

Voir →