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SIREN 338 088 438

SIREN

CONTROLE TARIFICATION EUROPE (CTE)

338 088 438 PARIS

40 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

40 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 40)

Cour d'Appel

69e1d0f6cdc6046d4789b3f9

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16 avril 2026

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Cour d'Appel

69708cfccdc6046d4714c6a2

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb978611af6ba0065f441e

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e4a073cfbd3050592a143a

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3 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e4a073cfbd3050592a1440

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3 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68ff2f947e08341cb497b244

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1 octobre 2025

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Cour d'Appel

68676a2cae73470041cef879

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

697bd830cdc6046d472c879b

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f8a23f40b8f5486fedd996

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67f750a56527a11effc4b657

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

68d22c2eefff1a35949a09a2

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

67f0bdf72b128a29976856fe

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

67d3d1ea73dc0a7d8826fe9d

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

67134bd7208351cec65864c7

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

66921893f3a19d0db6b71215

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11 juillet 2024

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Cour d'Appel

66235ac3aec0e60008fe985f

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19 avril 2024

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Cour d'Appel

65ab711c36bfc00008d68bcc

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19 janvier 2024

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Cour d'Appel

65ab712036bfc00008d68bce

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19 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a2379c7ca18b0008e57fbb

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12 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0f834383a880008fd093f

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11 janvier 2024

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