SIREN 335 050 753
SIREN
16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque modéré
16 décision(s) · 4 issue(s) défavorable(s) identifiée(s).
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DCA_24PA04863_20260408
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8 avril 2026
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DCA_24TL01425_20260319
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19 mars 2026
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697d5d0bcdc6046d4757218f
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13 janvier 2026
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697f4977cdc6046d478398e4
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13 janvier 2026
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6901b120748a422ad95403e2
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28 octobre 2025
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651bafb2cbe2fc83182f8bbc
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2 octobre 2023
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DCA_21BX00572_20230704
Satisfaction partielle
4 juillet 2023
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633e705bf8faf13e2e973eba
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5 octobre 2022
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5fca56827786af12f49f6317
L'arrêt a été rendu le 19 novembre 2020 par la Cour d'appel de Bordeaux statuant au fond sur l'appel de la société appelante contre les décisions de l'Urssaf Aquitaine.
19 novembre 2020
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5fca56827786af12f49f6318
DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Bordeaux confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde sauf en ce qu'il a annulé le chef de redressement afférent aux avantages en nature véhicules. Elle valide ce chef de redressement et condamne la société Colas Sud Ouest au paiement des mises en demeure, ainsi qu'à une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure d'appel.
19 novembre 2020
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5fca56827786af12f49f631c
DÉFAVORABLELa décision du Tribunal de première instance est confirmée ou infirmée selon les motifs développés par la Cour d'appel, qui statue sur la régularité des redressements contestés par la société.
19 novembre 2020
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5fd943357cc31729e8301e22
DÉFAVORABLEConfirmation partielle du jugement déféré : la Cour d'appel de Bordeaux valide la procédure de contrôle et la mise en demeure, confirme la décision de la commission de recours amiable, confirme le redressement au titre de la prime de salissure et de l'avantage en nature véhicule, mais ne se prononce pas explicitement sur l'avantage en nature logement dans le texte fourni. La Cour condamne la société COLAS Sud-Ouest au paiement des cotisations et majorations de retard, ainsi qu'à une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
12 mars 2020
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5fd988986d4ebc78c7c9e2af
DÉFAVORABLELa cour d'appel de Rennes a infirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc, a déclaré régulière la procédure de contrôle, a annulé les redressements pour les chefs 'avantage en nature logement' et 'CSG/CRDS sur primes de panier supérieures à la limite d'exonération', a validé le redressement pour le chef 'avantage en nature véhicule' et a condamné la société Colas Centre Ouest à payer une somme de 3 477 euros à l'Urssaf.
15 janvier 2020
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603337a8ec05fda8692dc845
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31 août 2017
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61626b9fe62f7c490f224f17
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25 février 2014
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6253c87cbd3db21cbdd8565d
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14 février 2001
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