SIREN 334 964 061
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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19 avril 2023
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DÉFAVORABLEConfirmation du jugement en ce qu’il a débouté l’acquéreur et la société d’agence de leur fin de non‑recevoir tirée de la prescription et en ce qu’il a rejeté les demandes du vendeur contre la société d’agence. Infirmation du jugement en ce qu’il a débouté le vendeur de ses dommages‑intérêts : la Cour condamne l’acquéreur à payer au vendeur la somme de 300 000 € en dommages‑intérêts, rejette l’application de l’article 700 du code de procédure civile et rejette les autres demandes. Le vendeur est débouté de ses demandes restantes et les dépens sont mis à la charge de l’acquéreur.
24 janvier 2020
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24 janvier 2020
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