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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Pauillac · 04/08/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · 15/03/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · 03/10/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · 04/04/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69675cdbcdc6046d473cfc98

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 janvier 2026

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Cour d'Appel

5fd996f7c19ba788c6c85083

DÉFAVORABLE

La Cour a déclaré irrecevable le recours incident présenté par le demandeur, a rejeté le recours formé par l’opposant contre la décision du directeur général de l’INPI du 28 mars 2019, a condamné l’opposant à verser 5 000 euros à la partie demanderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile, et a indiqué qu’il n’y a pas de dépens.

7 janvier 2020

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