SIREN 334 836 863
SIREN
29 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
29 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6973b675cdc6046d47736fda
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12 janvier 2026
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6866137627f49a37ec714e04
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2 juillet 2025
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23 avril 2025
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7 avril 2025
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67f0317b02fc178212f818eb
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1 avril 2025
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21 janvier 2025
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16 janvier 2025
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6 janvier 2025
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11 octobre 2024
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6700d6c8836fac7141b7e7ca
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4 octobre 2024
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66878cc405d6f7f678d4906c
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4 juillet 2024
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6682ef22d7288dcb2a015a4e
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1 juillet 2024
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ORCA_23NC03770_20240426
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
26 avril 2024
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65af6656b6c6260008b52faf
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18 janvier 2024
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6364bbc1e405357f749eab2e
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3 novembre 2022
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DCA_22MA01081_20220613
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13 juin 2022
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5fe210a3655d6b18a9e85d2b
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15 décembre 2020
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5fca9ce67a71069271d1fc8c
La Cour d'appel de Douai confirme le jugement de première instance en déboutant le salarié de ses demandes, validant ainsi la régularité du licenciement pour motif économique intervenu dans le cadre de la procédure collective.
10 juillet 2020
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5fd924eb2e7efa03b538280b
DÉFAVORABLELa cour d'appel a rejeté la demande de mise hors de cause du gérant ([X]), infirmé le jugement en ce qu'il a condamné in solidum le cabinet [W] et le gérant ([X]) et ordonné la publication de la décision, confirmé le jugement pour le surplus, condamné le gérant ([X]) à payer des sommes spécifiques à la société GAC, fixé la créance de la société GAC à l'égard du cabinet [W], débouté la société GAC de sa demande de publication du jugement, rejeté toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et réparti les dépens d'appel par moitié.
28 mai 2020
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5fd9cbeeb244c20532a095ea
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21 novembre 2019
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