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SIREN 334 786 902

SIREN

PHILIPPE SENMARTIN

334 786 902 MONTPELLIER

37 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

37 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 37)

Cour d'Appel

603354ae2e147d05b938df5f

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6 juillet 2017

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Cour d'Appel

60337e6c6b969c3234c0867d

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6 juin 2017

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Cour d'Appel

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9 février 2017

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Cour d'Appel

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14 décembre 2016

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Cour d'Appel

60347bd5cb7f7369c4ca9449

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1 décembre 2016

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Cour d'Appel

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13 septembre 2016

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Cour d'Appel

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8 septembre 2016

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Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd9331b

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12 mai 2016

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Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dcf

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7 janvier 2016

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Cour d'Appel

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7 janvier 2016

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Cour d'Appel

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19 novembre 2015

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Cour d'Appel

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22 janvier 2015

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Cour d'Appel

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11 décembre 2014

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Cour d'Appel

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4 décembre 2014

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Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91ccc

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13 novembre 2014

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Cour d'Appel

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13 novembre 2014

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Cour d'Appel

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28 octobre 2014

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Cour d'Appel

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23 octobre 2014

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Cour d'Appel

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22 avril 2014

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Cour d'Appel

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25 février 2014

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