SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS DELHOMME

334 203 957 PARIS

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65b0bcc68d0ccf000877e5e1

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

63c10987bf9fd47c90a13c75

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

633d201862f5393e2eb44ae2

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4 octobre 2022

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Cour d'Appel

625fa5668361df277dc598fb

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19 avril 2022

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Cour d'Appel

625fa5938361df277dc59a04

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19 avril 2022

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Cour d'Appel

5fdc7114ba441e9491f6ad9c

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris a infirmé la décision du bâtonnier du 2 décembre 2015 et a statué à nouveau. Elle a retenu que la répartition des résultats pour les années 2009, 2010 et 2011 devait s'effectuer en intégrant les recettes du cabinet genevois et à proportion de l'activité développée par chacun des trois associés. Elle a débouté le demandeur de ses demandes en paiement de soldes débiteurs de comptes courants. Elle a condamné le demandeur à payer aux défendeurs leurs honoraires impayés et le remboursement d'emprunts, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral. Elle a également condamné les défendeurs à payer des dommages-intérêts au demandeur pour préjudice moral.

21 novembre 2018

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Cour d'Appel

6033524b4276eb0341d38bbc

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6 juillet 2017

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