SIREN 333 975 449
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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5fd95050c3298d391579b030
DÉFAVORABLELa Cour d'appel infirme le jugement du Conseil de prud'hommes et déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle condamne l'employeur à verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité de procédure. Elle rejette les autres prétentions du salarié et condamne l'employeur aux dépens.
27 février 2020
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5fd95050c3298d391579b031
DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes et a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l'association à verser des dommages et intérêts au salarié et a fixé cette somme au passif de la procédure collective. L'UNEDIC a été déclarée garante de cette créance.
27 février 2020
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