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11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd917007bb455b24b30ebc4

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions, sauf le rejet de la demande de dommages‑intérêts de l’épouse. Elle a constaté qu’il n’est pas démontré que la donation était de nature rémunératoire, ni que l’épouse avait renoncé de façon non équivoque à sa faculté de révoquer la donation. En conséquence, elle a débouté l’époux de sa demande d’annulation de l’acte de révocation du 6 août 2014, confirmé le rejet de sa demande de dommages‑intérêts, condamné l’époux à verser à l’épouse 2 500 € au titre de l’article 700 du CPC et à supporter la totalité des dépens d’appel, et a confirmé le rejet de la demande de dommages‑intérêts de l’épouse.

16 juin 2020

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Cour d'Appel

616359d41416be03751aa400

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29 septembre 2011

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Cour d'Appel

616359d41416be03751aa401

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 septembre 2011

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