FONCIA BELCOURT

333 385 060 MONTROUGE

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

64e995f51b26a7d96977b648

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 août 2023

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Cour d'Appel

5fca5f80fbb58046b83ac886

La cour d'appel déclare l'appel irrecevable, considérant que le tribunal de grande instance a statué en dernier ressort compte tenu du montant de la demande initiale, nonobstant la mention contraire dans le jugement attaqué.

4 novembre 2020

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Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6de

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 octobre 2011

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