SIREN 333 162 204
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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9 janvier 2024
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Bordeaux infirme le jugement rendu en première instance et condamne la société Agrovin France SAS, in solidum avec son assureur Axa France IARD sous réserve de la franchise contractuelle, à payer à la société [Adresse 4] la somme de 310 926 euros, avec capitalisation des intérêts depuis la date de l'assignation au fond. La société Agrovin et son assureur sont également condamnés aux dépens et au paiement de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
23 octobre 2019
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