SIREN 332 551 886
SIREN
9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6312f05eef56904f13d44d6f
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1 septembre 2022
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6312f05fef56904f13d44d7b
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1 septembre 2022
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62c7ca6acb8dca058e3e7bdc
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7 juillet 2022
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603edcae749a5e49348150a1
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2 mars 2021
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601364aa23651eb1fe9a018d
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28 janvier 2021
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5fe1ef46795095b83d091f1f
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17 décembre 2020
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5fca7cf4150a3e6bc3945271
DÉFAVORABLELa cour d’appel de Lyon a jugé que la convention d’entreprise suspendait la prime d’expatriation dès l’acquisition de la nationalité française, conformément à ses dispositions. Les salariés ne sont donc pas fondés à demander un rappel, la reprise de la prime ou des dommages‑intérêts pour exécution déloyale. L’institut a droit de demander le remboursement des trop‑perçus, et les salariés ont été condamnés à verser les montants indiqués. L’article 700 et les frais de procédure ont été rejetés. L’arrêt confirme la décision de la cour de cassation de renvoyer l’affaire et d’infirmer le jugement de prud’hommes sur la mauvaise application de la convention.
30 septembre 2020
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5fd980e08b77096fcdb68dcb
La cour d’appel confirme le jugement de première instance, rejette la demande de la salariée tendant à déclarer la société Alpexpo débiteur de la somme de 38 338,18 €, déclare qu’il n’y a pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et laisse à chaque partie le paiement de ses propres dépens.
21 janvier 2020
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5fdb724322beb2507a032756
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7 mars 2019
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