FOURNIE

332 222 710 TARASCON-SUR-ARIEGE

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA13

DCA_22MA00812_20230703

Satisfaction partielle

3 juillet 2023

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CAA13

DCA_22MA01295_20230703

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3 juillet 2023

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CAA13

DCA_22MA01477_20230703

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3 juillet 2023

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CAA13

DCA_19MA04319_20220608

Satisfaction totale

8 juin 2022

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Cour d'Appel

60338e28a6588540f5e11605

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23 mai 2017

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Cour d'Appel

6162b24e4abc2618d50e04ef

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 mai 2013

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Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85175

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 mai 1999

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Cour d'Appel

6253cb43bd3db21cbdd8d326

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 mai 1999

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